Avril 2011
Voir en bas de page, la chronologie des PPP (tableau)
Les partenariats public-privé (PPP) sont à l’ordre du jour depuis le début des années 1990. Au fil des ans, ils sont devenus un élément stratégique de la « modernisation » de l’administration publique québécoise. Cette modernisation n’est pas née au Québec. Il faut se rappeler qu’au début des années 1990, le gouvernement fédéral canadien a choisi d’appliquer les principes commerciaux aux services publics et de permettre aux forces, aux stimulants et aux mécanismes du marché d’influer sur la prestation de ces services. Cette volonté du gouvernement fédéral reprend en substance les orientations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui demandait aux pays occidentaux d’adapter le caractère public des administrations et des institutions publiques à la « nouvelle réalité », c’est-à-dire à un environnement globalisé instaurant une nouvelle dynamique de concurrence entre les sociétés et à une crise persistante des finances publiques qui mine la capacité des États à offrir des services de qualité pour toutes les catégories de « publics ». Ce que demandait finalement l’OCDE, c’était de redéfinir les programmes gouvernementaux en fonction des « clients » et de laisser une plus large place au secteur privé dans la prestation de services.
Au Québec, sous le gouvernement de Lucien Bouchard, émerge l’idée d’un renforcement des partenariats avec l’entreprise privée comme solution de rechange à la crise des finances publiques, coincées depuis la diminution constante des transferts fédéraux et l’obligation gouvernementale du déficit zéro. Depuis 1996, il existe un organisme sans but lucratif, l’Institut pour le partenariat public-privé (IPPP), qui prône la promotion des PPP comme une autre possibilité pour améliorer la prestation des services publics au Québec.
La première initiative du gouvernement Bouchard a été de créer, en juillet 1997, le Bureau d’accueil et de promotion des projets de renouvellement logé au Conseil du trésor avec pour mandat de recevoir, d’étudier et de susciter des offres de partenariat du secteur privé.
En 1999, le Conseil du trésor, par l’entremise de son Sous-secrétariat aux marchés publics, met sur pied le Bureau des partenariats d’affaires (BPA). Ce dernier fait la promotion active, à l’intérieur de l’appareil public, du concept de partenariat d’affaires public-privé (PAPP). La définition de ce concept de PAPP se rapproche beaucoup de celle des PPP plus largement utilisée :
Le partenariat d’affaires public-privé (PAPP) permet d’établir une relation d’affaires où les risques et les expertises sont partagés pour réaliser l’ensemble ou plusieurs éléments du projet. Les projets majeurs, complexes ou nouveaux, sont les projets privilégiés par cette forme d’acquisition.
En 2000, l’Assemblée nationale adopte la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport qui, notamment, encadre le recours aux PPP en matière de transport. Les PPP deviennent une des sept orientations stratégiques du Plan ministériel des dépenses 2000-2001.
Au cours de cette période, plusieurs projets voient le jour, dont l’attribution d’un contrat de cinq ans (de juin 2004 à juin 2009) à CGI, Cactus Commerce et le Mouvement Desjardins pour la mise en place d’un nouveau système électronique d’appels d’offres par Internet. Un contrat de dix ans est accordé à CGI par l’Hôpital de LaSalle et le Centre hospitalier de Verdun pour l’installation d’un système intégré de gestion. Un contrat de cinq ans est alloué par l’arrondissement d’Anjou à une entreprise privée pour la gestion des installations et des programmes des parcs, des pavillons, des piscines, des terrains de tennis et de l’aréna.
Un PAPP de 40 ans est attribué à la résidence Campus Marie-Victorin pour la conception, la construction et l’opération de résidences étudiantes dont le prix de location est réglementé par le marché.
En février 2003, le président du Conseil du trésor, Joseph Facal, fait adopter une directive sur les PAPP visant à réaliser des projets majeurs d’investissement tant dans le réseau de l’éducation et le réseau de la santé et des services sociaux qu’au chapitre des infrastructures municipales. Parmi les projets acceptés par le BPA, signalons la conception, la construction et l’exploitation pendant deux ans de petites centrales hydrauliques de plus de 50 watts en partenariat entre les municipalités régionales de comté (MRC) et le secteur privé.
À l’arrivée des libéraux en avril 2003, la table était dressée pour la grande aventure des PPP au Québec. Ainsi, à l’automne 2003, le nouveau Sous-secrétariat à la réingénierie de l’État lance une offre de services professionnels pour alimenter la réflexion du rôle de l’État sur ses missions essentielles. Le gouvernement dépense près de 800 000 $ pour se faire conseiller par le secteur privé sur la façon, entre autres, de développer des partenariats... avec le privé ! Parmi les six entreprises spécialisées consultées par le gouvernement[1], on trouve, entre autres, les cabinets comptables PricewaterhouseCoopers, Samson Bélair/Deloitte & Touche ainsi que la société Ernst & Young.
De leur réflexion provient la Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec qui, de l’avis de l’Institut pour le partenariat public-privé, « n’est pas une forme de privatisation des services publics. C’est plutôt la conjugaison des capacités du public et du privé pour la modernisation des infrastructures et la livraison des
services publics[2] ».
Cette loi est étroitement liée à la Politique-cadre sur les partenariats public-privé, déposée en juin 2004 par la présidente du Conseil du trésor de l’époque Monique Jérôme-Forget. En effet, c’est à l’annexe 1 de cette politique que nous retrouvons la définition du PPP retenue par le gouvernement libéral. Il s’agit d’un contrat :
De plus, la Politique-cadre consacre le rôle déterminant du Conseil du trésor dans la gestion de l'État. Ainsi, entre 2004 et 2011, on assiste à la mise en place d’un ensemble de projets dans plusieurs secteurs d’activité.
Finalement, en mars 2010, l’Agence des partenariats public-privé du Québec devient Infrastructure Québec.
__________
Notes de bas de page
[1] Les autres entreprises sont P3 Experts-Conseils inc., KPMG et Raymond Chabot Grant Thornton.
[2] DÉPELTEAU, François (2004). « Le Québec a tout à gagner à essayer les PPP », Les Affaires (18 décembre), p. 13.
Chronologie des PPP
Les PPP sont à l’ordre du jour depuis le début des années 1990. Au fil des ans, ils sont devenus un élément stratégique de la « modernisation » de l’administration publique québécoise.
|
1993 |
Conseil canadien des sociétés publiques-privées |
|
1996 |
Institut pour le partenariat public-privé (IPPP), au Québec |
|
1997 |
Création, au Conseil du trésor, du Bureau d’accueil et de promotion des projets de renouvellement (BAPPR) chargé de « recevoir, d’étudier et de susciter des offres de partenariat du secteur privé » |
|
1999 |
Bureau des partenariats d’affaires (BPA) pour promouvoir les partenariats d’affaires public-privé (PAPP) |
|
1999 |
Plan stratégique du Secrétariat du Conseil du trésor 1999-2000 prônant le développement et la promotion des PAPP |
|
2000-2001 |
Plan ministériel de gestion des dépenses 2000-2001, les PAPP deviennent une des sept orientations stratégiques |
|
2000 |
Signature d’une entente Canada-Québec sur l’amélioration des infrastructures en mode PPP |
|
2000 |
Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport adoptée en décembre 2000 |
|
2000-2003 |
Étude de projets de PPP |
|
Avril 2003 |
Élection du Parti libéral du Québec |
|
Juin 2004 |
Politique-cadre sur les partenariats public-privé |
|
Décembre 2004 |
Adoption du projet de loi créant l’Agence des partenariats public-privé du Québec (APPPQ) |
|
Mars 2010 |
L’Agence des partenariats public-privé du Québec devient Infrastructure Québec |
