Encadrer les poursuites-bâillons, une réforme qui s'imposait 
Avis présenté par le SISP à la Commission des institutions concernant les consultations particulières et les auditions publiques dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 99, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics, octobre 2008, D11942
Nécessaire intervention de l'État : les SLAPP sont une menace réelle pour notre démocratie
Avis présenté par le SISP à la Commission des institutions concernant le document Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique - les poursuites-bâillons (SLAPP), février 2008, D11858
